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ALOURDISSEMENT DE LA FISCALITÉ EN CAS DE DÉCÈS À PARTIR DU 1ER JUILLET 2014
Cette modification ne concerne que les capitaux décès issus des primes versées après le 13/10/1998 et avant l’âge de 70 ans de l’assuré. Désormais, la fiscalité appliquée par bénéficiaire tous contrats d’assurance-vie confondus en cas de décès est ainsi :
| Valeur de rachat du contrat | Nouvelle fiscalité | Ancienne fiscalité |
| Inférieur à 152 500 € | 0% | 0% |
| Entre 152 500 € et 700 000 € | 20% | 20% mais jusqu’à 902 838 € |
| Au-delà de € 700 000 | 31,25% | 25% mais au-delà 902 838 € |
Pour rappel, le conjoint survivant ou partenaire pacsé bénéficiaire des capitaux décès est aussi exonéré de droits de succession et les capitaux décès sont soumis aux prélèvements sociaux sur l’ensemble des gains depuis 1997.
Notre conseil
En dépit de l’alourdissement de la fiscalité, l’assurance-vie reste un outil d’organisation et de gestion patrimoniale à privilégier dans le contexte fiscal actuel. Trois raisons majeures de l’utiliser : une fiscalité successorale dérogatoire favorable, la non-imposition des dividendes et des plus-values réalisées dans le contrat et la possibilité d’obtenir des avances sur contrat qui ne sont pas considérées comme des revenus mais une dette à mettre au passif de l’ISF.
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