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La protection du conjoint survivant

A défaut de mariage, une protection à organiser

Le décès d’un membre d’un couple a un impact sur la situation patrimoniale et financière du survivant qu’il est important d’appréhender en vue d’organiser au mieux sa protection.

C’est en premier lieu le statut juridique du couple qui détermine le niveau de protection du survivant. Ainsi, dans le cadre d’une union libre, le survivant n’est pas protégé : il n’a pas vocation à hériter de son concubin et ne peut prétendre à la réversion de sa pension de retraite. En outre, s’il reçoit des biens légués par le défunt par l’intermédiaire d’un testament, il est redevable de droits de succession au taux de 60%.

Dans une telle situation, la façon la plus efficace de protéger le survivant est de le nommer bénéficiaire d’un contrat d’assurance vie alimenté avant 70 ans. Il peut ainsi recevoir jusqu’à 152 500 € sans fiscalité. Au-delà de cette somme, il est redevable d’un impôt au taux favorable de 20% jusqu’à 700 000 € puis de 31,25%.

Contrairement aux idées reçues, dans le cadre d’un PACS, le survivant n’hérite pas non plus et ne perçoit pas de réversion. Il est toutefois totalement exonéré de droits de succession sur les actifs qu’il reçoit de son partenaire par legs ou via l’assurance vie. Il convient donc d’assortir la conclusion d’un PACS à la rédaction d’un testament afin d’offrir une protection optimale au partenaire survivant. Un tel dispositif lui permet de recevoir des capitaux sans fiscalité mais également, par exemple, l’usufruit de biens immobiliers afin qu’il conserve l’usage de la résidence principale, d’une résidence secondaire ou encore les revenus de biens locatifs.

Le mariage et ses possibles aménagements

C’est évidemment le mariage qui offre la meilleure protection au conjoint survivant ! Celui-ci se trouve titulaire de droits successoraux (25% en pleine-propriété ou 100% en usufruit en présence d’enfants communs) et est exonéré de droits de succession. Il reçoit en outre la réversion de la pension du défunt et dispose de droits sur la résidence principale (jouissance d’un an ou, sur option, droit viager d’usage et d’habitation). Ces avantages s’appliquent quel que soit le régime matrimonial ! Le choix du régime reste toutefois déterminant car il permet de distinguer le patrimoine qui intègrera la succession et celui que le conjoint reprendra directement. Par exemple, dans le cas d’une séparation de biens, le conjoint survivant ne reprendra que ses biens personnels alors que ceux du défunt intègreront la succession.

Le régime légal de communauté réduite aux acquêts est plus protecteur puisqu’il permet au survivant reprendre la moitié de la communauté, laquelle inclut le patrimoine constitué par les deux époux durant le mariage.

Encore plus généreux, le régime de communauté universelle permet de partager l’ensemble du patrimoine du couple, qu’il ait été constitué avant ou pendant le mariage et ce quelle que soit son origine (même les biens reçus par donation ou successions sont inclus). En outre, lorsque ce régime est assorti d’une clause d’attribution intégrale, le survivant recueille l’intégralité du patrimoine du couple, en pleine-propriété. Sa protection est alors totale mais cela peut être moins favorable pour les enfants.

Sans nécessiter un changement du régime matrimonial, certains aménagements renforcent la protection du conjoint. C’est le cas, par exemple, de la donation au dernier vivant qui permet, quel que soit le régime, d’augmenter les droits successoraux du conjoint survivant. En outre, dans un régime communautaire, la mise en place d’un préciput permettra au conjoint de prélever dans la communauté, avant tout partage, les biens de son choix. Enfin, même dans un régime séparatiste, certains actifs peuvent devenir communs s’ils sont apportés à une société d’acquêts, possiblement assortie d’une clause de préciput ou d’attribution intégrale protégeant le conjoint.

En pratique : il est utile d’établir un état des lieux avec un professionnel, de définir ses objectifs (protection par un capital, par des revenus, par l’usage de certains biens, etc.) afin de déterminer les éventuelles dispositions à prendre.