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Célibataire et sans enfant, comment transmettre ?

La transmission par décès

En l’absence de mariage et de descendance, la transmission d’un patrimoine nécessite de prendre certaines dispositions afin de contrôler la répartition des actifs en cas de décès et d’éviter qu’une charge fiscale trop lourde soit portée par ceux qui les reçoivent.

En premier lieu, il convient de déterminer qui recevra le patrimoine en cas de décès à défaut de dispositions. Dans le cas d’un célibataire sans enfant, la dévolution légale entraîne une répartition du patrimoine entre les frères et sœurs s’il en existe et les parents s’ils sont vivants. Si une telle répartition n’est pas souhaitée, il est nécessaire de rédiger un testament permettant d’attribuer ses biens aux personnes de son choix.

Cela mène à une autre question : quelle fiscalité est applicable aux personnes ainsi gratifiées ? En la matière, l’identité des légataires a un impact significatif. Le partenaire de PACS est totalement exonéré (de même qu’une bonne œuvre) alors qu’un concubin est soumis à un taux de 60% (de même qu’un filleul sans lien de parenté) ; un neveu ou un cousin acquitte 55%. Dans la mesure du possible, il convient donc d’éviter de transmettre un actif très peu liquide à un neveu, par exemple, si ce dernier n’a pas les moyens d’acquitter les 55% de droits correspondants.

En l’absence de descendance, outre la rédaction d’un testament, l’utilisation de l’assurance vie est recommandée pour faciliter la transmission car le régime fiscal favorable inhérent à cette enveloppe (franchise de 152 500 € ; taux de 20% jusqu’à 700 000 € et de 31.25% au-delà) s’applique à tous les bénéficiaires, sans distinction (le partenaire de PACS reste, quant à lui, exonéré). L’assurance vie est donc indispensable pour qui souhaite attribuer des capitaux en franchise de droits (ou avec un taux d’imposition faible). Si besoin, ces sommes peuvent ensuite être utilisées pour faire face à des droits de succession dus sur un bien immobilier à conserver dans la famille par exemple.

Dans une optique philanthropique, il est enfin possible de rédiger un testament instituant l’œuvre de son choix légataire universel, charge à l’organisme choisi de délivrer des legs particuliers nets d’impôt à des personnes également désignées dans l’acte. On peut ainsi prévoir un legs universel à une fondation (ayant alors vocation à recevoir 100% du patrimoine), laquelle serait chargée de redistribuer 45% (net d’impôt) du patrimoine à un neveu. Dans ce cas, le neveu recevrait 45% du patrimoine (ce qu’il aurait reçu s’il était lui-même légataire universel et avait acquitté les 55% de droits de succession), le fisc recevrait 24,75% du patrimoine (équivalent aux droits de succession au taux de 55% appliqués aux 45% reçus par le neveu) et l’œuvre recevrait le reliquat (30,25%). C’est un moyen efficace de transmettre tout en faisant une bonne action.

La transmission de son vivant

Ceux qui le souhaitent peuvent également anticiper la transmission de leur patrimoine de leur vivant en réalisant des donations et utiliser pour cela les abattements de droit commun qui se reconstituent tous les 15 ans : 80 724 € en faveur d’un partenaire de PACS, 7 967 € par neveu, lesquels peuvent également recevoir tous les 15 ans un don manuel de somme d’argent exonéré à hauteur de 31 865 € (ils doivent pour cela être majeurs et le donateur être âgé de moins de 80 ans).

Enfin, dans une démarche de transmission, il peut être efficace de consentir des présents d’usage exonérés à la double condition qu’ils soient liés à un événement familial (Noël, anniversaire, réussite d'un examen, mariage, naissance d'un enfant…) et qu’ils ne soient pas disproportionnés par rapport à la fortune de celui qui offre ce présent (revenus, niveau de vie, patrimoine).

En pratique :

Outre la transmission de leur patrimoine, il peut être important pour les personnes célibataires et sans enfant de prévoir leur protection juridique en cas d’incapacité, par exemple par la rédaction d’un mandat de protection future.

Lien vers le site INVESTIR/JDF