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NOUVELLES MESURES FISCALES EN COURS DE RÉFLEXION PAR LE GOUVERNEMENT

Les contribuables disposant d’un patrimoine imposable inférieur à 1.3 million d’euros seraient dispensés de déclaration ISF dès cette année.

Pour les autres, la déclaration serait reportée en septembre. Le barème ne serait cependant pas revu pour cette année.

Le barème 2012, sous réserve de précisions supplémentaires et de son adoption par le Parlement, ne comporterait plus que deux tranches et sa progressivité serait supprimée

• une taxation de 0.25% dès le premier euro pour les patrimoines inférieurs à 3 millions d’euros et supérieurs à 1.3 million
• une taxation de 0.50% dès le premier euro pour les patrimoines supérieurs à 3 millions d’euros
• des dispositions devraient être adoptées pour gérer le cas des patrimoines dont la valeur s’étale entre 1.3 et 1.4 million d’euro et entre 3 et 3.1 millions d’euros

Réduction des droits de donations

• Serait supprimée la réduction de 50% des droits à payer quand le donateur a moins de 70 ans et de 30% s’il a entre 70 et 79 ans.

Notre Conseil

Il est également envisagé de revoir le taux des droits de succession et de repousser la durée « de franchise » des donations à 10 ans. Pensez à refaire le point sur les donations que vous pourriez encore éventuellement faire avant fin juillet 2011 notamment en faveur de vos petits enfants en usant des facultés offertes par les donations partage transgénérationelles qui permettent de palier les déséquilibres ultérieurs entre vos héritiers.
Pour mémoire nous sommes, avec nos partenaires, à votre disposition pour vous accompagner dans votre réflexion à ce sujet.