Nos Actualités
DONATIONS
Vous pouvez donner à chaque enfant tous les 15 ans en exonération totale
de droits € 100 000 et € 31 865 entre grands parents et petit-enfants. En
complément vous pouvez aussi faire un don de somme d’argent de € 31 865
par bénéficiaire (enfants, petits-enfants, arrière-petits-enfants) à la double
condition que le donateur ait moins de 80 ans et que le donataire soit majeur.
En l’absence d’acte devant notaire, il faut déposer auprès de l’administration
fiscale l’imprimé N° 2731.
Notre conseil
Dans le contexte actuel d’hyper fiscalisation du patrimoine, la donation est un
moyen de transmettre à ses enfants des titres ou des liquidités avec une fiscalité
plus faible que celle des successions. Profitez encore des exonérations actuelles
avant de nouveaux changements post élections. Pensez aussi quand vous avez
des actions en fortes plus-values latentes à les donner à vos enfants ou petitsenfants
par donation car cela purge les plus-values. Ces donations peuvent se
faire en pleine propriété mais aussi en nue-propriété et vous conservez l’usufruit,
c’est à dire les dividendes.