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01/04/2017 Tiepolo Info patrimoniales
PEA

MESURE ANTI-ABUS

Dans le cadre du PEA, il est interdit au contribuable d’y loger les titres d’une
société qu’il contrôle. Le titulaire du PEA et les membres de son groupe
familial (conjoint ou partenaire, ascendant et descendant) ne doivent pas
détenir ensemble directement ou indirectement plus de 25% des droits dans
les bénéfices de sociétés dont les titres figurent dans le PEA.