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PRÉLÈVEMENT À LA SOURCE

L’article 60 de la loi de finances pour 2017 met en place un prélèvement à la source
de l’impôt sur le revenu pour les revenus perçus ou réalisés à compter de 2018.
Les revenus soumis au prélèvement à la source sont les salaires, les pensions (sauf
alimentaires) et les rentes viagères à titre gratuit. Cette retenue est effectuée par
le débiteur (employeur, caisse de retraite, administration,…) et versée directement
à l’administration fiscale.

Pour les bénéfices industriels et commerciaux (BIC), les bénéfices agricoles (BA), les
bénéfices non commerciaux, les revenus fonciers, les rentes viagères à titre onéreux
et les pensions alimentaires, le prélèvement prend la forme d’un acompte mensuel
ou trimestriel prélevé directement sur le compte bancaire du contribuable par
l’administration fiscale. Lorsqu’ils suivent les mêmes modalités de recouvrement
que l’impôt sur le revenu, les prélèvements sociaux de 15,5% donnent lieu au
paiement d’un prélèvement dû et calculé selon les mêmes règles que l’acompte.
Cependant, les revenus de capitaux mobiliers perçus à compter de 2018 qui
supportent déjà des prélèvements à la source, les plus-values sur valeurs mobilières
et droits sociaux réalisées à compter de 2018 et les plus-values immobilières ne
sont pas visés par le mécanisme de la retenue à la source ou de l’acompte.

Notre conseil
La réforme vise à supprimer le décalage d’une année entre la perception des revenus et le
paiement de l’impôt correspondant. Pour l’impôt afférent aux revenus 2017 qui aurait
dû en principe être payé en 2018, l’administration fiscale a prévu que les revenus de
même nature que ceux soumis au prélèvement à compter de 2018 seront annulés en 2018
au moyen d’un crédit d’impôt. Ce dernier est destiné à éviter une double imposition en
2018. Il faudra quand même établir en juin 2018 une déclaration d’impôts pour ajuster
le crédit d’impôt aux revenus réellement encaissés et pour tous les autres revenus perçus
en 2017 exclus du champ de la retenue à la source et de l’acompte. Une belle usine à gaz
administrative qui va enrichir avocats et conseillers juridiques.