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IMPOSITION DES PLUS-VALUES DE CESSION DE VALEURS MOBILIÈRES

La Loi de Finances 2014 modifie une nouvelle fois le régime. Rétroactivement à compter du 1er Janvier 2013, les plus-values de cession de valeurs mobilières sont soumises au barème progressif de l’impôt sur le revenu auquel s’ajoutent les prélèvements sociaux de 15,5% dont 5,1% sont déductibles en N+1. Un abattement pour durée de détention est néanmoins instauré comme indiqué ci-dessous avec les taux maximum d’imposition correspondants :

Durée de détention	Abattement	Taux maximum d’imposition1
Détention inférieure à 2 ans	Aucun abattement	62,00%
Détention entre 2 et 8 ans	Abattement de 50%	39,50%
Détention au-delà de 8 ans	Abattement de 65%	35,75%

La durée de détention est décomptée à partir de la « date » de souscription ou d’acquisition des titres. Le calcul se fait donc de « date à date ». Cet abattement est applicable aux cessions d’actions, de parts sociales et aux droits portant sur ces parts ou actions. Cet abattement ne s’applique donc pas aux plus-values de cession de fonds monétaires, obligataires et aux cessions d’obligations. Les fonds actions ne sont éligibles aux abattements pour durée de détention que s’ils ont été investis à plus de 75% en actions de manière continue pendant plus de deux ans avant 2013.

Noter que ces abattements ne s’appliquent que pour le calcul de l’impôt sur le revenu. Les prélèvements sociaux de 15,5% sont dus sur la totalité des plus-values avant abattement. Deux calculs de plus-values sont donc réalisés, l’un pour l’impôt sur le revenu, l’autre pour les prélèvements sociaux.
La mise en place de cet abattement s’applique aussi pour les moins-values réalisées. Ainsi une moins-value de € 1 000 réalisée sur des titres détenus depuis plus de huit ans subit un abattement de 65%. Votre moins-value fiscale ne ressort donc qu’à € 350 (€ 1 000 X 35%).

Enfin, le régime des moins-values antérieures reportables pendant 10 ans est également modifié. En effet, l’assiette d’imposition des prélèvements sociaux ne pourra être réduite que du montant de la moins-value reportable utilisée pour réduire les plus-values de l’année.

Notre conseil
En fonction de votre taux marginal d’impôt, il est sans doute opportun de réaliser des plus-values sur des titres anciens et des moins-values sur des titres récents pour bénéficier des taux les plus avantageux. Vous pourriez ainsi placer l’épargne dégagée dans des supports moins fiscalisés (Assurancevie, PEA, holding patrimoniale à l’IS).

 

1 Ces taux d’imposition sont un taux marginal d’impôt de 45% + CEHR (contribution exceptionnelle sur les hauts revenus) de 4% +15,5% de prélèvements sociaux.