Nos Actualités

ISF

L’ISF 2013 se voit appliquer un nouveau barème. Si le montant net de vos actifs patrimoniaux est inférieur à 1 300 000€, vous n’avez rien à déclarer. Au-delà de 1 300 000€, il y a déclaration et le seuil d’imposition commence à 800 000€. En terme de déclaration, jusqu’à 2 570 000€, elle se fait dans votre déclaration impôt sur le revenu (#2042 – date limite : 27 mai 2013). Au-delà, vous remplirez une déclaration spécifique (# 2725), à déposer le 17 juin 2013 avec votre paiement.

Par ailleurs, un plafonnement est rétabli. Le total de certains impôts (ISF 2013, impôts sur le revenu et prélèvements sociaux 2012) ne peut excéder 75% des revenus mondiaux nets de frais professionnels, revenus exonérés d’IR et plus-values réalisées. Les taxes foncières et d’habitation ne sont malheureusement pas incluses dans les impôts à prendre en compte. Vous noterez que le Conseil Constitutionnel a censuré l’inclusion des intérêts et produits capitalisés (accroissement de valeur des contrats d’assurance vie ou des OPCVM de capitalisation) dans les revenus servant de base au plafonnement.

Notre conseil

Faites jouer le plafonnement afin de réduire au maximum votre ISF. Nous pouvons vous y aider en développant certaines stratégies d’optimisation fiscale.

Si vous déclarez moins de 2 570 000€, garder précieusement les documents justificatifs et les calculs en cas de contrôle fiscal.

N’hésitez pas à nous consulter pour vous orienter dans cette déclaration à risque.

 

Nouveau barème de l’ISF pour patrimoine net supérieur à 1 300 000€

Valeur nette taxable du patrimoine	Taux d’imposition
de 0 € à 800 000 €	0,00 %
de 800 000 € à 1 300 000 €	0,50 %
de 1 300 000 € à 2 570 000 €	0,70 %
de 2 570 000 € à 5 000 000 €	1,00 %
de 5 000 000 € à 10 000 000 €	1,25 %
au-delà de 10 000 000 €	1,50 %