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LOI PACTE – AMÉNAGEMENT DU PEA
À compter du 24 mai 2019, date d’entrée en vigueur de la loi PACTE, les retraits partiels de PEA après 5 ans (au lieu de 8 ans avant) n’entrainent plus la clôture du PEA. Par ailleurs, après de tels retraits, de nouveaux versements seront possibles, ce qui n’était pas le cas avant. En revanche, la clôture du PEA est maintenue en cas de retrait avant 5 ans.
Sur le plan fiscal, la loi de finances 2019 avait déjà harmonisé la fiscalité des gains constatés en cas de retraits sur un PEA. En cas de rachat avant 5 ans, les gains sont fiscalisés au PFU de 30%. Après 5 ans, ils sont fiscalisés au taux des prélèvements sociaux, soit 17,2% actuellement.
AUGMENTATION DU PLAFOND DU PEA ET CRÉATION DU PEA-PME
LOI DE FINANCE 2019 – FISCALITE PEA
LOI SAPIN II
INVESTISSEMENT EN NON COTÉ ET PEA
INVESTISSEMENT EN NON COTÉ ET LOI TEPA
La protection du conjoint