Nos Actualités

LOI SAPIN II

La loi Sapin II a attribué au Haut Conseil de Stabilité Financière (HCSF) un pouvoir
d’intervention sur le secteur de l’assurance. Deux mesures concernent l’assurancevie.
Tout d’abord le HCSF peut intervenir auprès des assureurs pour moduler la
manière dont ils utilisent leurs réserves pour améliorer la performance des fonds
euros. D’autre part, en cas de menace majeure sur la stabilité du système financier,
le HCSF peut restreindre ou limiter toute opération de versement, de retrait,
d’arbitrage dans les contrats d’assurance-vie en fonds euros et en unités de compte.
Ces décisions ne peuvent être prises qu’en cas de circonstances exceptionnelles
et la limitation temporaire des retraits est valable pour une durée de trois mois
renouvelable une fois. Ces mesures s’appliquent aux compagnies établies en France
et sous le contrôle de l’ACPR et du HCSF. Indirectement, certaines compagnies,
filiales de groupe français, établies au Luxembourg et proposant un fonds en euros
ré-assuré pourraient être concernées.

Notre conseil
Cette loi a fait la une de l’actualité et a suscité beaucoup d’émotion de la part des
épargnants qui craignent que l’Etat puisse un jour bloquer leur épargne dans les
contrats d’assurance-vie. Au-delà de ce sentiment d’inquiétude légitime ces mesures
appellent deux réflexions de fond :
Pour ceux qui s’inquiètent réellement de ces mesures de blocage potentielles de
leurs contrats d’assurance-vie français, ils peuvent souscrire auprès de compagnies
luxembourgeoises des contrats d’assurance-vie qui ne seront pas soumis à ces mesures
françaises de blocage. Néanmoins, avant d’envisager une telle solution il faut étudier de
près les avantages successoraux attachés à vos contrats françasi existants.
La baisse annoncée du rendement des fonds euros autour de 2% avant impôt et CSG
et le maintien d’un taux de frais de gestion pris par l’assureur à près de 1% devraient
rendre ce type de placement de moins en moins attractif. Les épargnants devront donc
se tourner vers l’investissement en unités de compte s’ils veulent avoir une rémunération
convenable de leur épargne. Mais il faudra garder à l’esprit qu’en cas d’arbitrage sur
des unités de compte les investissements seront soumis à la volatilité des marchés.