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LOI DE FINANCE 2019 – FISCALITE PEA
A compter du 1er janvier 2019, en cas de retrait de liquidités ou de fermeture d’un PEA ou d’un PEA-PME avant l’expiration de la 5e année de son ouverture, le gain net réalisé sur le plan est désormais imposé au prélèvement forfaitaire unique de 12,8 %, sauf option globale pour le barème de l’IR. Les prélèvements sociaux de 17,2% restent dus aussi. Ainsi, le PFU de 30% s’applique jusqu’à la 5e année d’existence du PEA.
La loi de finances pour 2019 revient ainsi sur le régime fiscal dérogatoire du PEA et du PEA-PME qui consistait à taxer les gains à 22,5 % en cas de retrait ou de fermeture avant la 2e année, et à 19 % si l’événement intervenait entre la 2e année et la 5e année.
LOI PACTE – AMÉNAGEMENT DU PEA
LOI SAPIN II
AUGMENTATION DU PLAFOND DU PEA ET CRÉATION DU PEA-PME
DROIT ET FISCALITE DES FAMILLES – LE NOUVEL IFI
INVESTISSEMENT EN NON COTÉ ET PEA
INVESTISSEMENT EN NON COTÉ ET LOI TEPA