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PAIEMENT DIFFÉRÉ ET/OU FRACTIONNÉ DE CERTAINS IMPÔTS. UN TAUX À 0% EN 2013.
Il existe des dispositions pour décaler dans le temps le paiement des droits de succession et de certaines donations. Par exemple, il est possible de fractionner le paiement des impôts de succession, et ce jusqu’à 10 ans, sous certaines conditions (prépondérance immobilière, titres non cotés, fonds de commerce). Il est également possible de différer le paiement des droits dans le cas d’une succession de biens démembrés. Finalement, une combinaison du différé et du fractionnement est envisageable dans le cas de transmission d’entreprises (donation ou succession) sous certaines conditions (société non cotée, bénéficiaire recevant au moins 5% du capital).
L’octroi de ces avantages génère une dette envers l’administration fiscale qui facture un taux d’intérêt fixe déterminé au départ. Cette dette fiscale est déductible de l’ISF, l’actif taxable restant dans le patrimoine de l’héritier.
Notre conseil
Si ces situations vous concernent, pensez-y car le taux est de 0% cette année. En effet, le taux applicable est l’intérêt légal (0.04% pour 2013) arrondi à la première décimale. Vous pourrez ainsi investir les sommes de ce que vous devrez à terme au fisc dans un placement financier
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