Nos Actualités
INVESTISSEMENT EN NON COTÉ ET REPORT D’IMPOSITION
Un nouveau régime de report d’imposition permet d’utiliser au mieux des plus values afin de financer de nouveaux investissements en non coté. Précisément, ce report est applicable aux plus-values réalisées par une personne physique qui apporte des titres à une société qu’elle contrôle. Par exemple, si en 2013, vous apportez des titres en plus-value latente de la société A à une société B (soumise à l’IS) que vous contrôlez, la plus-value est soumise à un régime de report d’imposition automatique. L’impôt sur cette plus-value n’est pas dû en 2013. Il ne le sera que l’année où, soit l’actionnaire cède sa participation dans la société B, soit lorsque la société B cède les titres de la société A, si cette cession a lieu dans les trois ans après l’apport. Seulement, cet impôt peut ne pas être payé si au moins 50% du montant de la cession des titres de la société A est réinvesti par la société B dans une activité économique ou certains fonds (FCPR) de private equity ou venture capital, dans les deux ans qui suivent.
Notre conseil
Si vous vous retrouvez dans une situation de plus-value potentielle suite à un tel investissement hors PEA et souhaitez réinvestir dans du non côté, pensez au régime modifié de l’apport-cession pour repousser dans le temps l’imposition de la plus-value. Consultez-nous, nous pourrons vous mettre en relation avec un cabinet fiscaliste de qualité.
INVESTISSEMENT EN NON COTÉ ET PEA
INVESTISSEMENT EN NON COTÉ ET LOI TEPA
LOCATION MEUBLÉE NON PROFESSIONNELLE
PAIEMENT DIFFÉRÉ ET/OU FRACTIONNÉ DE CERTAINS IMPÔTS. UN TAUX...
Transmission et pérennisation
ET DE 8 !!