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NOUVELLE SURTAXE IMMOBILIÈRE
Une taxe supplémentaire sur les plus-values immobilières (hors résidence principale et terrain à bâtir) s’applique depuis le 1er janvier 2013 aux plus-values supérieures à 50 000 €. Elle vient s’ajouter à la fiscalité décrite ci-dessus. Le taux de cette taxe est progressif : de 2% entre 50 000€ et 60 000€ de plus-values à 6% au-delà de 250 000€. Exemple pour une plus-value imposable de 208 000€, la surtaxe sera égale à 10 000€.
Notre conseil
Faites vos calculs de plus-values immobilières avant de fixer un prix de vente car le gain marginal net d’impôts des dernières dizaines de milliers d’euros va en diminuant. Attention à la date de vente également.
FISCALITÉ IMMOBILIÈRE
EXONÉRATION CONDITIONNELLE DE FISCALITÉ IMMOBILIÈRE
FISCALITÉ IMMOBILIÈRE : RÉTROPÉDALAGE FACE AU BLOCAGE DU MARCH...
Esquisse n°42 - Nouvelle Lettre d'information
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