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01/04/2013 Tiepolo Info patrimoniales
Fiscalité

EXONÉRATION CONDITIONNELLE DE FISCALITÉ IMMOBILIÈRE

Depuis 1er février 2012, les cessions de logements, autres que la résidence principale, peuvent être exonérées d’impôt sur les plus-values sous plusieurs conditions. Il doit s’agir de la première cession d’un logement autre que la résidence principale. Le cédant ne doit pas avoir été propriétaire, directement ou indirectement, de sa résidence principale au cours des quatre années précédant la cession. Dans un délai de 2 ans après la cession, le prix de cession doit être réinvesti, en tout ou partie, dans une résidence principale. En cas de réinvestissement partiel, l’exonération s’applique à la fraction du prix de cession réinvestie.

Notre conseil

Si vous avez donné en démembrement des biens immobiliers, aujourd’hui en plus-value, à vos enfants, et qu’ils n’ont pas encore de résidence principale, envisagez de vendre ces biens pour leur faire bénéficier de cette exonération conditionnelle fiscale.