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01/11/2013 Tiepolo Info patrimoniales
Fiscalité / IFI-ISF

COÛT DE LA RÉGULARISATION

Une circulaire encadrant cette procédure a été rendue publique par le Ministre du Budget le 21 juin 2013.

Le coût total de cette opération dépend de l’origine des fonds placés à l’étranger (héritage, activité à l’étranger ou évasion), des montants concernés et de la tranche marginale d’imposition en France à l’IR ou à l’ISF. Il ressort des premiers contacts que le coût varie grandement selon les situations.

La nouveauté de cette procédure est l’encadrement du barème de majoration et amende selon l’origine des avoirs (voir ci-dessous).

Origine des avoirsIntérêts de retardPénalité pour manquement délibéréAmende plafonnée pour chaque manquement déclaratif
Avoirs reçus par succession ou donation («situation passive»)4.8% par an (Taux plein)15%1.5% de la valeur des avoirs. Plafond de 1 500€ ou 10 000€ pour 2008, 2009 et 2010 selon le lieu de localisation du compte. Pas de plafond pour 2011 et 2012.
Avoirs constitués par le contribuable lorsqu’il ne résidait pas fiscalement en France (« situation passive »)4.8% par an (Taux plein)15%1.5% de la valeur des avoirs. Plafond de 1 500€ ou 10 000€ pour 2008, 2009 et 2010 selon le lieu de localisation du compte. Pas de plafond pour 2011 et 2012.
Autres avoirs constitués par le contribuable qui résidait fiscalement en France (« situation active»)4.8% par an (Taux plein)30%3% de la valeur des avoirs. Plafond de 1 500€ ou 10 000€ pour 2008, 2009 et 2010 selon le lieu de localisation du compte. Pas de plafond pour 2011 et 2012.

Il est important de noter qu’en dehors de cette procédure de déclaration spontanée, le régime de droit commun s’applique. Il a été alourdi en 2013. En effet, en cas de procédure initiée par l’administration fiscale, la pénalité de manquement délibéré de déclaration de revenus (IR) et patrimoine (ISF) est de 40% contre 15% ou 30% (tableau ci-dessus) et l’amende plafonnée pour chaque manquement déclaratif de comptes à l’étranger de 5% contre 1.5% ou 3% ci-dessus. Par ailleurs, il existe depuis 2013, une taxation d’office de 60% en cas d’impossibilité de justifier l’origine des sommes en cas de découverte de comptes étrangers par l’administration fiscale.

Notre conseil
Nous avons mis en place des moyens juridiques, fiscaux, patrimoniaux et nous nous tenons personnellement à la disposition des familles qui souhaiteraient évoquer ces dispositions.

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