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CELLULE DE RÉGULARISATION RAPATRIEMENT DE CAPITAUX

Contexte
Dans le cadre de la lutte contre les paradis fiscaux, des accords bilatéraux d’échanges d’informations d’ordre fiscal seront signés par la Suisse, la Belgique, l’Autriche, le Luxembourg et même Singapour dans les mois qui viennent signifiant que le secret bancaire ne sera plus opposable à des demandes spécifiques. Le gouvernement a donc ouvert au Ministère de Finances une cellule dite « de régularisation » destinée à traiter les dossiers des avoirs détenus à l’étranger par des résidents français.

Procédure de rapatriement
Le dossier doit être confié à un avocat spécialisé qui fera les démarches auprès de Bercy. Le dossier est présenté de façon « anonyme ». L’administration fait le calcul du redressement (3 ans d’imposition à l’impôt sur le revenu plus 6 ans d’ISF) puis calcule les intérêts de retard et les pénalités qui sont négociables et enfin fait connaître par écrit les termes de l’accord qui serait passé sur la base de l’anonymat. Le client décide ou non de la levée de l’anonymat. S’il accepte les conditions, la cellule émet un rôle, le contribuable paye ses impôts et obtient une sorte de « quitus fiscal » pour cette opération. Cette procédure garantit la confidentialité et protège le contribuable d’un éventuel contrôle fiscal ultérieur. Les fonds concernés peuvent être rapatriés en France ou laissés à l’étranger.

Coût d’une telle opération
Le coût total en % de cette opération dépend de l’origine des fonds placés à l’étranger (héritage ou évasion) et bien sûr des montants concernés et de la tranche marginale d’imposition en France à l’IR ou à l’ISF du contribuable. Il ressort des premiers dossiers traités que le cout varie entre 12 et 20% des fonds rapatriés selon les situations et en cas de non succession dans les six ans qui précèdent.

Intérêt de la régularisation et du rapatriement
Bien des familles se trouvent aujourd’hui avec des fortunes plus importantes à l’étranger qu’en France et dont elles ne peuvent se servir pour faire face à leurs besoins et leurs dépenses ou tout simplement pour aider leurs enfants. Ce rapatriement peut se faire aujourd’hui à un coût acceptable dont les intérêts de retard et les pénalités sont négociés au cas par cas. Il permet de régulariser une situation parfois gênante et de se mettre en règle avec les autorités fiscales françaises, bref de pouvoir vivre peut être un peu plus sereinement.

Critères de décision
Les personnes intéressées par cette procédure doivent se poser les questions
suivantes :
Ces avoirs sont-ils importants par rapport aux avoirs détenus en France ?
A-t-on besoin de revenus financiers complémentaires annuels pour mieux vivre pour soi-même, sa famille, ses enfants et petits-enfants en France ?
Quel sera le coût total du rapatriement par rapport aux avoirs étrangers ?
Quel sera le montant complémentaire d’impôt sur le revenu, la CSG, la CRDS, les PS, l’I.S.F. à payer annuellement ?
Comment structurer ses revenus pour bénéficier du bouclier fiscal ?
Comment transmettre tout ou partie de ces sommes pour abaisser sa base fiscale I.S.F.? (Voir page 5)
Y a-t-il un risque de délation, de chantage et de dénonciation aux autorités fiscales françaises à cause de disputes familiales ou parce que ces avoirs sont connus de beaucoup de personnes ?
Enfin le confort de se sentir en règle vis-à-vis du pays dans lequel on vit, n’a t-il pas un certain prix ?

Traitement patrimonial des fonds rapatriés
La France offre aujourd’hui des possibilités de diminuer son imposition à travers divers mécanismes tels que les donations, l’assurance vie, le PEA, etc.…, permettant de profiter du bouclier fiscal et de limiter ses impôts à 50% de ses revenus.

Notre conseil
Cette « cellule de régularisation » ne restera pas éternellement ouverte. Réfléchissez bien à l’intérêt d’une telle opération. Nous pouvons vous aider très confidentiellement et en toute indépendance à mettre cette opération en oeuvre et à définir une stratégie de gestion patrimoniale qui limitera le coût fiscal du rapatriement.