Nos Actualités

< Retour aux Actualités
01/04/2013 Tiepolo Info patrimoniales
Succession / Donation

DON SUR SUCCESSION

Le don sur succession permet de faire une donation à une association ou une fondation reconnue d’utilité publique de biens successoraux en exonération de droits de succession. Si vous héritez d’une succession d’un parent éloigné et que vous n’en avez pas besoin, vous pouvez faire un don à une association (argent uniquement) ou à une fondation (tout bien y compris immobilier) sur les biens vous revenant sans avoir à payer de droits de succession dessus.

Notre conseil

Il faut agir avant la clôture de la succession, soit dans les 6 mois après le décès, en liaison avec le notaire de la succession et l’organisme que vous souhaitez avantager