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01/04/2017 Tiepolo Info patrimoniales
Patrimoine privé

MANDAT DE PROTECTION FUTURE

Le mandat de protection future est un mandat que vous donnez à l’avance
à un ou plusieurs mandataires de votre choix pour s’occuper de votre
personne et de votre patrimoine le jour où vous ne serez plus en capacité de
le faire vous-même. Il peut prendre la forme d’un acte notarié (incluant les
actes de disposition) ou d’un acte sous seing privé qui sera limité aux actes
d’administration.

Ce pacte est valable pour les mineurs émancipés, les majeurs ne faisant pas
l’objet d’une mesure de tutelle, les personnes en curatelle avec l’accord du
curateur ou d’un parent pour son enfant mineur ou majeur handicapé.
Le mandataire est une personne physique capable ou une personne morale
inscrite sur la liste des mandataires à la protection de majeurs.

Notre conseil
Avec l’allongement de la durée de vie, il est utile de prévoir à l’avance comment
organiser cette période de sa vie quand on perd tout ou partie de son autonomie.
Un tel pacte permet de désigner une personne de confiance pour vous aider et
vous assister dans tous les actes qu’on ne peut plus faire seul. Cet allongement
de la durée de vie implique également qu’il faut s’assurer de conserver pour
soit-même les ressources suffisantes sans être contraint de demander de l’aide à
ses enfants. Il faut donc s’organiser en amont.