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PROCÉDURE DE RAPATRIEMENT
Le dossier doit être confié à un avocat fiscaliste qui fera les démarches auprès de l’administration fiscale. Le traitement des dossiers est centralisé auprès du Service de Traitement des Déclarations Rectificatives (Direction Nationale des Vérifications de Situations Fiscales) dans le XIXe arrondissement de Paris.
L’avocat collectera auprès de la banque étrangère les relevés de compte et évaluations de portefeuille au 31 décembre de chaque année pour les années 2006 à aujourd’hui. L’avocat fiscaliste recalculera les impositions (IR, prélèvements sociaux, ISF, droits de succession, droits de donation) qui auraient dû être acquittées ainsi que les pénalités, intérêts de retard et amendes. A titre d’information, il remontera jusqu’aux revenus 2006 pour l’IR et au 1er janvier 2007 pour l’ISF.
CELLULE DE RÉGULARISATION RAPATRIEMENT DE CAPITAUX
ET DE 8 !!
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